Conditions générales de vente
Prestations de services à domicile

Préambule

La société LA CLEF DU LOGIS est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, domiciliée Impasse la Terrisse 30110 LES SALLES DU GARDON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 953 200 631, ayant pour activité :

a fourniture et la commercialisation de services à la personne et aux entreprises,
l’aide aux repas et maintien à domicile,
l’entretien de la maison et travaux ménagers,
l’entretien de locaux professionnels,
les travaux de jardinage, de petits bricolage,
l’assistance administrative,
la livraison de courses à domicile ou en entreprise,
la collecte et livraison de linge repassé,
l’accompagnement trajet école domicile,
la garde de la maison pendant l’absence des propriétaires,
la garde de locaux professionnels,
le nettoyage de terrasses et vérandas,
les soins et promenades d’animaux de compagnie,
l’assistance informatique,
la conciergerie,
les gardes d’enfants âgés de plus de 3 ans.

Définitions

La Société : SARL LA CLEF DU LOGIS telle que présentée supra
Le Client : toutes personnes physiques ou morales bénéficiaires des services de la Société
Les Services / Prestations : tous services et prestation dispensés par la Société et entrant dans son objet social tel que défini supra
Le Contrat : le contrat et tout avenants successifs qui lient le Client et la Société
Les Parties : le Client et la Société dans leur relation contractuelle

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat passé entre la Société et le Client. Le présent document est un document important, le Client doit l'étudier avec soin s’il envisage de recourir aux services de la Société. La Société recommande de lire les termes du présent contrat avec attention avant de les accepter sans restriction ni réserve. Il appartient au Client de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations françaises.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de la Société et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées intégralement et sans réserve en les paraphant et signant. Le Client reconnaît avoir pu négocier chacune des clauses du présent contrat, notamment en s’adressant au représentant légal de la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente, lues intégralement et acceptées sans réserve, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services et Prestations proposés directement par la Société.

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat de prestation de services par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée de la prestation de service. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.

Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du présent contrat.

Notifications sur les conditions générales de vente qui vous sont destinées

Le Client peut demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et la Société la fournira sous une forme qui permet de conserver et de reproduire ces informations. Toute demande par voie postale peut engendrer la facturation des frais d’envoi.

Eligibilité

Les personnes physiques de plus de 18 ans sont éligibles aux Services de la Société, outre les représentants légaux des bénéficiaires des prestations de service, pour la garde d’enfants notamment, ou les curateurs et tuteurs le cas échant.

Les personnes morales doivent être en activité et le représentant légal garantit que sa société n’est pas en procédure collective, quelle qu’elle soit, et qu’il a tous pouvoirs pour la représenter.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Le service de portage des repas et maintien à domicile

La Société propose l’élaboration de menus adaptés aux besoins du Client, en collaboration, si besoin, avec une diététicienne diplômée. Sur la base du menu validé par le Client ou son représentant légal, la Société se charge de l’approvisionnement et de la confection des plats à domicile, selon une fréquence définie par Contrat.

Cette prestation n’a aucun caractère médical et ne saurait se substituer à la consultation et à l’intervention de tous professionnels de santé en matière de nutrition et de diététique. La Société se base uniquement sur les attentes exprimées par le Client.

A cet effet, le Client s’engage à communiquer à la Société l’intégralité de ses allergies et/ou intolérances alimentaires. La survenance d’une quelconque réaction allergique aux plats préparés par la Société ne saurait entraîner sa responsabilité si le Client n’avait pas mentionné l’aliment en cause comme source d’allergie ou d’intolérance.

La Société utilise des produits frais et locaux.

Le service d’entretien et travaux ménagers, nettoyage de terrasse et vérandas

La Société propose d’intervenir pour les ménages, repassages et petits travaux ménagers, comme par exemple, sans que cette liste soit limitative : changement d’une ampoule, rempotage de plantes d’intérieur et arrosage régulier, …

Cette Prestation ne comprend pas les espaces extérieurs, à moins que le Client opte pour la Prestation de travaux de jardinage et petits bricolages ou encore celle de nettoyage des vérandas et terrasses.

Le nettoyage des vitres peut faire l’objet d’une convention particulière en fonction du nombre de vitres et de leur accessibilité.

Le Client prend acte que les intervenants de la Société ne peuvent effectuer aucune tâche qui nécessiterait d’être surélevé d’une hauteur supérieure à trois marches (escabeau ou marchepied).

La société se réserve le droit de modifier les plannings d’après-midi en cas de fortes canicules et si le logement n’est pas équipé de climatiseurs en fonctionnement.

L’entretien de locaux professionnels

La Société propose de réaliser l’entretien de locaux professionnels de bureaux, hors sites industriels de toute nature, entrepôts, ateliers ou carrières.

Le Client s’engage à effectuer un rangement strict pour que la Société satisfasse à son obligation de nettoyage, sans que les dossiers en cours ne soit dérangés. La Société mettra tout en œuvre pour assurer une propreté intégrale des locaux à la condition que les bureaux et espaces de travail et de repos soient accessibles et dégagés de tout objet encombrant.

La Société n’effectue aucun entretien de matériel informatique, photocopieurs, imprimantes…

Les travaux de jardinage, de petits bricolages

La Société propose d’assurer l’entretien des parterres existants, la tonde de la pelouse.

Ces prestations ne comprennent pas de travaux d’élagage ni de débroussaillage. L’entretien des piscines et machinerie de piscine est également exclu.

L’assistance administrative et informatique

La Société propose d’assurer le rangement des papiers administratifs courants. En aucun cas elle ne saurait être tenue responsable des diligences réclamées par les courriers du Client, ni d’un manquement à quelconque délai de paiement ou de réponse.

Le Client reste seul responsable des documents administratifs et des démarches à effectuer auprès d’administrations ou de prestataires extérieurs.

L’assistance informatique consiste en la réalisation de démarches administratives ou commerciales pour le compte du Client, selon ses seules instructions. En aucun cas la Société ne peut être reconnue responsable du contenu des éventuelles déclarations ou achats réalisés pour le compte du Client.

La livraison de course à domicile ou en entreprise

La Société propose de récupérer les courses précommandées du Client et de livrer le Client à son domicile ou à son lieu de travail. La Société garantie le transport de produits frais au moyen de glacières adaptées de sorte à conserver la chaîne du froid le temps de la livraison.

Le Client s’engage à accueillir les produits livrés aux lieux et horaires prédéterminés, la Société n’effectuant aucune prestation de stockage.

La collecte et livraison de linge repassé

Le Client s’engage à signaler toutes tâches, déchirures ou anomalie sur les vêtements et tissus confiés. La Société s’engage à utiliser des produits naturels et du matériel adapté aux tissus confiés (délicats, laine, tentures…).

La garde de domiciles et locaux professionnels

La Société s’engage à surveiller les domiciles et locaux professionnels selon la fréquence et les horaires déterminés avec le Client. Cette surveillance peut consister en une surveillance des intérieurs et extérieurs, un contrôle du bon déclenchement du système d’alarme sans que cela puisse constituer une quelconque manœuvre technique, une aération des intérieurs par l’ouverture momentanée et sous surveillance des fenêtres et autres ouvertures, la remise sous tension des appareils ménagers après intempéries…

La garde d’enfants

La Société prend en charge la garde d’enfants âgés de plus de trois (3) ans selon les heures et fréquences déterminées avec le Client. Ces créneaux d’intervention peuvent aller de la journée à l’heure, du trajet école-maison à l’accompagnement en sortie extrascolaire, aide aux devoirs jusqu’à la classe de CM2.

La conciergerie

La Société propose un service de conciergerie, notamment pour les locations saisonnières : accueil des locataires, état des lieux d’entrée et de sortie, mise en relation avec des professionnels du tourisme, entretien du logement et/ou des extérieurs, dont piscinistes…

La Société propose également la mise en relation avec des artisans de confiance pour tous travaux, sans que cette mise en relation puisse consister en de la maîtrise d’œuvre.

Conditions communes à toutes les prestations

Quelle que soit la prestation délivrée, le Client s’engage à mettre à disposition des intervenants de la Société des toilettes et un point d’eau.

Chaque prestation comprend un temps d’un quart d’heure consacré à l’habillage et au déshabillage des intervenants de la Société.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Contrats et avenants

Toutes Prestations fournies par la Société fait l’objet d’un contrat écrit qui peut être complété par avenants selon l’étendue des missions et travaux confiés.

Le Client est invité à signer un contrat sous format papier ou électronique selon la disponibilité et la localisation des Parties.

Durée du contrat

Les contrats ont une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut opter pour la délivrance de prestations ponctuelles sans engagement de durée.

Lieu d’exécution du contrat

La Société intervient dans les seuls espaces définis au contrat, au besoin au moyen d’un plan annexé au contrat.

ARTICLE 4 – TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarifs

Le tarif applicable est celui indiqué au Contrat ou modifié par avenant. Ce tarif est ferme et non révisable pendant la période de validité du Contrat. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments.

Les tarifs sont déterminés de manière forfaitaire en fonction de la nature de la prestation fournies ou à l’heure. Un supplément peut être décidé en fonction des difficultés d’accès aux locaux ou de la valeur des meubles à entretenir.

Paiement

Le Client peut choisir entre plusieurs modalités de paiement :

Forfait ponctuel, hebdomadaire ou mensuel
Taux horaire

Le Client peut payer par chèque, chèque CESU, virement bancaire ou prélèvement SEPA.

Information concernant le crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. C’est un service non-obligatoire et gratuit.

Pour accéder au service :
- vous devrez activer votre compte sur le site dédié ;
- vous recevrez les demandes de paiement émises par l’Organisme de services à la personne sur votre compte
- vous aurez 48h pour les valider ou les contester

En cas de question : vous pouvez contacter la directrice de La Clef du Logis qui sera votre interlocutrice, aux coordonnées notées en page 4 article 10 des dites Conditions Générales de Vente.

Lien utile :
- la page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

ARTICLE 5 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les Parties, les obligations souscrites par la Société aux termes des présentes sont constitutives d’obligations de moyens. Dès lors, la Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la mission confiée avec un niveau de qualité élevé.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagé en cas de survenance d’un des évènements suivants, sans que cette liste soit limitative :

En cas de travaux de jardinage : détérioration a posteriori des plantations effectuées
En cas d’usage de produits d’entretien fourni par le Client mais non adaptés aux surfaces entretenues
En cas de survenance de dégâts électriques, plomberie…

La force majeure

La force majeure est exonératrice de toute responsabilité au titre de la non-exécution totale ou partielle des présentes Conditions Générales de Vente.

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sont assimilés à la force majeure (liste non exhaustive) : la grève totale ou partielle, le séisme, l’incendie, les inondations, la tempête, la foudre ou autres aléas climatiques, les pandémies ou encore les détériorations ou la destruction partielle ou totale des installations de la Société ou de l’un de ses fournisseurs.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, les obligations des Parties seront suspendues.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Assurance

Le présent contrat n’a pas pour vocation de remplacer un contrat d’assurance. Le Client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité contre les risques d’incendie, vols, dégât des eaux, etc., susceptibles d’affecter les biens confiés à la garde ou à l’entretien à la Société.

Dans tous les cas, hormis la faute lourde ou dolosive, la responsabilité contractuelle de la Société, pour faute directe ou indirecte, est limitée à la somme de MILLE (1000) euros.

Le Client déclare accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il peut être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence et proportionnée à l’économie du marché objet du présent contrat.

Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre de la Société et de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Propriété intellectuelle

Les textes, les éléments graphiques et leur assemblage utilisés par la Société sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs de la Société sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur les supports de communication de la Société, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de de distinction de la Société sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Toute utilisation des éléments de distinction de la Société en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Données personnelles

Les informations recueillies par la Société sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les activités de la Société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Fournisseur à l’adresse du siège social de la Société, telle qu’inscrite au Registre du commerce et des sociétés à la date d’envoi du courrier par le Client.

Pour plus d'informations sur les données personnelles : https://www.laclefdulogis.fr/politique-de-confidentialit%C3%A9

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – ILLEGALITÉ D’UNE CLAUSE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait qu’une disposition du présent contrat se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 – JURIDICTIONS COMPETENTES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L'absence d'action de la part de la Société s'agissant d'un manquement, qu'il soit du fait du Client ou de celui d'autres personnes, ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir de la Société s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs.

En cas de différend relatif au présent contrat entre une personne physique et la Société et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la consommation, le Client consommateur, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation et notification

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier, à l’adresse du siège social de la Société, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation

Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.

Renoncement du client à son droit de rétractation

Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.